Modèle de lettre
Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur

Quand utiliser cette lettre de demande de signification ?

Un conflit vous oppose à un tiers et vous souhaitez l'assigner en justice. La procédure devant le Tribunal concerné n'impose pas que vous soyez représenté(e) par un avocat et vous avez donc décidé de vous défendre seul(e) ou d'être assisté(e) d'une personne qui n'exerce pas la profession d'Avocat. Pour que votre adversaire soit valablement assigné en justice, vous devez demander à un huissier de justice de lui remettre l'assignation que vous avez préparée, la signification.

Ce que dit la loi sur la signification de l'assignation à l'adversaire

L'huissier de justice est seul compétent, du fait du monopole qui lui est offert par la loi, pour signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux parties à un litige. Ainsi, même lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal saisi, l'Assignation doit être transmise au défendeur par l'Huissier : Il s'agit alors d'une signification, répondant au formalisme requis. A défaut, l'adversaire n'est pas valablement assigné. Par la signification, l'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un Tribunal. Lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire.

Nos conseils pour votre assignation

L'assignation doit être remise à l'huissier pour être ensuite signifiée à l'adversaire. Joignez l'assignation dûment rédigée et comportant toutes les mentions obligatoires de l'article 56 du nouveau code de procédure civile. Vous pouvez dès à présent télécharger un modèle d'assignation sur le site documentissime.

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Modifié le : 05/06/2012 11:39:07
Nombre de mots : 313
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