Modèle de lettre
Lettre de demande de délivrance du certificat d'assurance automobile ou deux roues à l'assureur

Quand utiliser cette lettre sollicitant un nouveau certificat ?

Vous venez de souscrire un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur (auto, deux roues…) ou, de le proroger tacitement, et vous n'avez pas reçu votre certificat d'assurance. Vous demandez donc à votre assureur de vous fournir votre certificat d'assurance.

Ce que dit la loi sur l'envoi d'un nouveau certificat d'assurance auto/moto à l'assuré

L'article a.211-10 du code des assurances dispose que «le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules». Le non respect de cet article est susceptible d'entraîner la constatation d'une contravention de 2ème classe (c'est-à-dire une peine d'amende de 35 euros si elle est forfaitaire, pouvant monter jusqu'à 150 euros devant le tribunal de police). Il est donc important de respecter cette obligation d'apposition. Mais pour la respecter, encore faut-il que vous déteniez le certificat. L'article r. 211-21-3 du code des assurances y pourvoit : Il contraint l'assureur à vous envoyer le certificat, provisoire ou définitif, dans les 15 jours de la souscription du contrat, ou du paiement de la prime. Cet article énonce que l'assureur qui refuse de délivrer un certificat, ou qui en délivre un non conforme, est exposé à une amende relevant des contraventions de 2ème classe.
Pour plus d'informations sur l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur la vie du contrat d'assurance automobile : souscription, déclaration de sinistres et cotisations.

Nos conseils pour votre lettre

Essayez de vous procurer le nouveau certificat avant que votre certificat actuel ne périme.
Si vous ne l'avez pas fait, et que vous êtes verbalisé dans les 15 jours suivant votre adhésion, vous pouvez tenter un recours gracieux. Ce courrier peut être envoyé avec un accusé de réception si votre ancien certificat va bientôt périmer. L'accusé de réception vous permettra de justifier du fait que vous avez mis en oeuvre les moyens nécessaires au respect de l'article a.211-10 du code des assurances. Mais si vous disposez de plus d'un mois avant la péremption de votre certificat, une lettre simple peut suffire.

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Modifié le : 25/07/2012 15:00:05
Nombre de mots : 174
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