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Lettre d'attestation sur l'honneur de séparation

Quand utiliser cette attestation sur l'honneur de separation ?

Vous venez de vous séparer de votre concubin(e) et dans le cadre de démarches administratives on vous demande de prouver cet état de fait. Il vous faut alors joindre à votre dossier une attestation de séparation. Vous pouvez rédiger cette attestation sur l'honneur vous-même sur papier libre.

Ce que dit la loi sur l'attestation sur l'honneur de séparation

La loi n'encadre que très peu le concubinage. L'article 515-8 du code civil énonce que «  Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple  ». Lorsque des concubins se séparent la loi n'intervient pas et ils ne disposent alors d'aucun document attestant de cette séparation. C'est pourquoi, lorsqu'il leur est demandé de prouver cet état de fait dans le cadre des administrations, les demandeurs le peuvent en fournissant une attestation sur l'honneur de séparation. A savoir que le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une fausse déclaration d'attestation de séparation.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration sur l'honneur de séparation peut être faite sur papier libre. Attention cette attestation n'est valable que dans le cadre d'un concubinage. Les couples mariés ou détenteurs d'un PACS se verront demander un papier officiel pour attester de la séparation.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 124
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