Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation
Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès aux impôts ?
Votre conjoint avec qui vous partagiez le même logement et qui était redevable de la taxe habitation vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que conjoint survivant procéder aux formalités de liquidation de sa situation, et de ce fait c'est à vous que reviendra le paiement de la taxe d'habitation.
Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et transfert de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de la situation Du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition et elle est due par celui qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Sont redevables de cet impôt local les propriétaires occupants leur logement, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Ainsi, en cas de décès du contribuable, il faut informer le centre des impôts du changement de redevable de cet impôt. La preuve peut être faite par tous moyens, mais la production d'un certificat de décès suffit.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d'habitation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception au centre des impôts dont vous dépendez.
Bonjour
ma belle mère est DCD à la mi 2006. Mon beau père a fait le nécessaire auprès de tous les organismes en envoyant un certificat de DC, et cette année 2011, il reçoit l'avis d'imposition de la taxe d'habitation aux 2 noms, avec une augmentation très sensible.
Est ce normal?
Merci de votre réponse
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Modifié le : 14/06/2012 17:17:17
Nombre de mots : 275
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