Modèle de lettre
Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation

Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de naissance ?

Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance mais vous n'avez pas besoin de toutes les informations qui peuvent y figurer ? Vous pouvez alors adresser une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistrée la naissance.

Ce que dit la loi sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation

L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance, c'est-à-dire les noms, prénoms et le sexe de la personne concernée ainsi que l'année, le jour et le lieu de naissance. Mais cet extrait peut également comporter d'autres mentions telles que celles de mariage ou de divorce ou encore les mentions relatives à la nationalité. L'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu par toute personne sans qu'elle ait besoin de justifier sa demande ou sa qualité de demandeur. La délivrance de l'extrait est par ailleurs gratuite. La demande peut être effectuée sur place (auprès de la mairie ayan enregistré la naissance) ou par correspondance (voie postale ou en ligne pour certaines communes). Si la naissance a eu lieu dans un département ou un territoire doutre-mer la demande peut aussi être faite devant le ministère de l'outre-mer. Pour la naissance d'un français à l'étranger la demande doit être adressée au ministère des affaires étrangères. Le demandeur doit indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressée.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation doit être envoyée par lettre simple auprès de la mairie de la commune où ladite naissance a été déclarée et enregistrée. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre adresse afin que l'extrait vous soit retourné.

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Modifié le : 18/06/2012 18:05:06
Nombre de mots : 116
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