Modèle de lettre
Lettre accusant réception de la résiliation d'un bail d'habitation

Quand utiliser cette lettre accusant reception de la resiliation du bail ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre locataire vous a fait part de son départ des lieux en vous envoyant une lettre de résiliation du bail. Vous souhaitez l'avertir de la bonne réception de son courrier, et l'informer des dernières modalités à effectuer avant la fin du bail.

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail par le locataire

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire par une lettre de dédite (lettre de résiliation du bail d'habitation). Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser.
En vertu de l'article 15-i alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai.
En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux. Il est à noter que ce délai peut être réduit dans certains cas.
En revanche, le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux.
Le bailleur, recevant cette lettre de résiliation, peut accuser réception du congé en adressant à son tour un courrier au locataire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièce jointe) et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Ce modèle de lettre prévoit l'hypothèse où le propriétaire répond à la proposition de remplacement du locataire en échange d'une réduction de la durée de son préavis.

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Modifié le : 21/01/2015 15:22:32
Nombre de mots : 275
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