Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme

Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez reçu un avis de contravention pour ne pas avoir payé votre stationnement ou pour un stationnement gênant ou interdit (handicapé, livraison…). Or vous constatez que la contravention n'est pas dûment remplie (il manque des informations ou les informations sont inexactes). Vous pouvez donc contester une infraction.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un pv de stationnement

Le PV apposé sur le pare-brise d'un véhicule est en réalité, au sens exact du terme, un avis de contravention. Les articles a37 et suivants du code de procédure pénale indiquent toutes les informations et le formalisme que doit revêtir le PV pour être valable.

Le premier volet (de couleur blanche) constitue la carte de paiement et doit contenir  Notamment:
-les informations relatives au service verbalisateur,
-la date de l'infraction et le montant de l'amende à payer
-le numéro d'immatriculation du véhicule
-l'indication du destinataire de la carte de paiement et les modalités de paiement
-les possibilités de recours contre ce PV avec l'indication de l'autorité compétente -un emplacement à remplir par l'auteur de la requête en exonération de paiement
-les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis

Le second volet (de couleur grise) constitue l'avis de contravention et doit contenir :
-les mentions relatives au service verbalisateur,
-les références des textes réprimant ladite contravention
-les éléments d'identification du véhicule, la nature, le lieu et la date de la contravention.
Le troisième volet, le pv de contravention, est détenu par l'administration.
Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Notamment si le PV est dispensé du lieu, de la date, de l'heure de l'infraction, du numéro d'immatriculation ou est erroné et si enfin l'infraction n'est pas mentionnée clairement. On jugera donc que la contravention n'est pas valable

Nos conseils pour votre lettre

Il faut envoyer la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention, accompagné de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 232
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