Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire pour défaut d'information par l'administration

Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?

Vous venez de recevoir, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de points sur votre permis de conduire. Or, à votre connaissance, vous n'avez pas commis d'infraction récente avec retrait de points. Vous contestez donc ce retrait de points sur votre permis de conduire.

Ce que dit la loi sur le retrait de points du permis de conduire

Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles l. 223-1 et suivants et r.223-1 et suivants du code de la route (cr). L'article r.223-3 dispose que «lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article l. 223-1». Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le pv). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 22 novembre 1995, a énoncé que la décision administrative de retrait de points est illégale lorsque le formulaire n'a pas été remis au contrevenant préalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est donc une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire. L'astuce, lorsque vous n'avez pas été informé(e) du retrait de points, est donc de payer le plus rapidement possible l'amende en question. Si l'information concernant le retrait de points ne vous a pas été donnée avant, l'administration ne pourra donc pas valablement retirer de points sur votre permis de conduire. Si elle le fait, vous pouvez le contester. Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le Tribunal administratif.

Nos conseils pour votre lettre

Dans un premier temps, adressez une contestation au ministère de l'intérieur-service du fichier national des permis de conduire afin de demander de manière amiable que votre permis soit recrédité. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, saisissez le Tribunal administratif afin de lui demander d'annuler le retrait de points illicite. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/01/2013 16:48:28
Nombre de mots : 470
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