Modèle de lettre
Lettre d'acceptation du salarié de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce modèle de lettre destiné à accepter le principe de la mise en place de cette rupture négociée avec votre employeur. La suite de cet article vous permettra de prendre connaissance des modalités de rupture du CDI ainsi que vos droits en termes d'indemnités et d'allocations chômage.

Ce que dit la loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie aux articles l.1237-11 à l.1237-16 du Code du travail. Celle-ci ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI, de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi.
La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l'entreprise est concernée ou non par l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008. (voir la fiche sur la rupture conventionnelle) et la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour la fixation de l'indemnité spécifique, on peut souligner que l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté.
Notez enfin que bien que la rupture conventionnelle du contrat soit strictement encadrée, la jurisprudence prononce la régularité d'une convention de rupture avec une salariée bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou même dans le cadre d'autres congés au cours desquels le contrat de travail est suspendue, cela étant sans protection particulière. Les juges retiennent que cette suspension du contrat de travail durant ce congé ne constitue pas un obstacle à la rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé. Seules les ruptures conventionnelles pendant un congé de maternité ou durant un arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont proscrites.

Nos conseils pour votre lettre d'acceptation de rupture conventionnelle

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2014 12:50:12
Nombre de mots : 167
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUERupture conventionnelle

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BECAM AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs