Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement de retour du matériel Numéricable
Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au câble auprès de numéricâble. Vous allez résilier votre contrat et vous demandez comment et quand retourner le matériel prêté par votre opérateur. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de joindre d'abord par téléphone votre service client mais, le plus souvent le retour du matériel s'effectue simultanément à l'envoi de la lettre de résiliation d'abonnement. Vous joignez alors à votre colis une lettre d'accompagnement de matériel. Important : Sachez que si vous habitez à proximité d'une boutique numericable, vous pouvez rendre directement votre matériel.
Ce que dit la loi à propos du retour de matériel numéricable
La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté. Elles sont inscrites dans les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient donc de s'y reporter. L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose à ce que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. L'article l 121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre d'accompagnement doit être jointe au colis renvoyant le matériel chez l'opérateur. Il est fortement conseillé d'utiliser un mode d'envoi avec accusé de réception. Parfois, lorsque le retour n'est pas simultané, le prestataire donne au consommateur un numéro de retour du matériel à joindre à son envoi. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/06/2012 12:08:37
Nombre de mots : 209
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