Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de produit pour non respect de l'obligation préalable d'information : adresse du vendeur

Objet : annulation d'une commande pour non respect de l'obligation préalabled'information

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas communiqué l'adresse de votre société ou celle del'établissement responsable de cette offre.

Or, en tant que vendeur professionnel proposant une offre à distance, vous êtessoumis à une obligation d'information préalable vis-à-vis du consommateurauquel vous vous adressez.
Vous êtes en effet tenu d'informer le consommateur des conditions de votre offre enintégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énuméréesà l'article L.121-18 du code de la consommation, et notamment votre adresse/l'adresse de votre siège social ou, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable del'offre. A défaut, la vente conclue sur la base d'informations incomplètespeut être annulée.

Pièces jointes :