Exemple de document type
Lettre de contestation d'une rétrogradation disciplinaire

Objet :contestation d'unerétrogradationdisciplinaire

Madame, Monsieur,

Consécutivementà l'entretien préalable du_______(date),vous venez de me notifier par lettre du_______ (date) une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation.

Cependant, je considère qu'un tel changement constitue une modification substantielle de mon contratde travail, et non de ses simples conditions, etque je ne peux que refuser. En effet, _________(précisez les conséquences de la décision de l'employeur notamment pour lamutation disciplinaire afin de bien faire la différence entre modification substantielle devotre contrat et simple modification de vos conditions de travail).

Je vous informe quemonéventuelrefus d'accepter cette sanction ne saurait constituer une faute gravejustifiant un licenciement sur ce fondement,(Cass. Soc., 16 juin 1998)et, en conséquence, jesollicite de votre part: