Exemple de document type
Lettre d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Objet : annulation de la vente suite à la non constructibilité du terrain.


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai le regret de vous annoncer que je suis contraint d'annulerl'engagement que j'avais pris d'acheter votre terrain situé ______ (adresse du terrain), le ______ (date de la signature de la promesse de vente).

En effet, comme l'attestent les pièces jointes en copie, la mairie vient dem'apprendre que ce terrain n'était absolument pas constructible. Ainsi, le terrainvendu étant impropre à l'usage auquel je le destinais, je suis en droit de vousdemander cette annulation de vente.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil,je vous demande de bien vouloir me restituer toutes les sommes que je vous ai versées pourl'achat de ce terrain.

En vous remerciant par avance de votre prompt remboursement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :