Exemple de document type
Lettre de caducité du contrat de vente conclu en vertu d'une promesse unilatérale de vente: condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée

Objet : Caducité du contrat de vente conclu en vertu d'une promesse unilatéralede vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le (date), une promesse unilatérale de vente portant sur le bien suivant :
Décrire le bienconcerné par la promesse(adresse, étage, état généralÂ… pour un bien immobilier par exemple)

La condition suspensive d'obtention d'un prêt n'étant pas remplie et leterme fixé par la promesse unilatérale de vente pour exercer l'optionafférente à ce bien étant sur le point d'expirer, j'avais, par lettrerecommandé avec avis de réception en date du (date), levé l'option qui m'était réservée en vertu de la promesseunilatérale de vente.

Il était entendu que le conclusion définitive du contrat de vente demeuraitnéanmoins subordonnée à l'octroi d'un prêt par un organisme decrédit et qu'à défaut, le contrat formé par la levée del'option serait caduc.

Je suis au regret de vous informer que je n'ai obtenu aucune réponse favorable auxmultiples demandes que j'ai formulées auprès de divers établissementsbancaires et organismes de crédit. Vous trouverez, ci-jointes, les lettres de refus decrédit qui m'ont été successivement adressées.
Dès lors, je ne peux que constater la caducité du contrat de vente dans la mesureoù la levée de l'option, n'étant pas confirmée parl'obtention du prêt, ne produit aucun effet ni à mon égard, ni auvôtre.

Je vous prie donc de bien vouloir me restituer, dans les plus brefs délais,l'indemnité d'immobilisation du bien versée le (date), le versement de cette somme n'ayant désormais plus de cause.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Piècesjointes :