Exemple de document type
Lettre de confirmation de la vente immobilière après réalisation de toutes les formalités légales

Objet : confirmation de la vente par la réalisation des formalités légalesencadrant la vente


Madame, Monsieur,

Nous avons conclu, le (date), une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien suivant :

Décrire le bienconcerné par la promesse(adresse, étage, état généralÂ… pour un bien immobilier par exemple)

Ce compromis de vente stipulait que la vente ne serait effective qu'à laréalisation des formalités légales prévues pour l'acquisition de cetype de bien (préciser le type de bien et les dispositions légales applicables).

Vous trouverez ci-joints les justificatifs de l'accomplissement de ces formalitéslégales.

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