Exemple de document type
Lettre de congé au locataire d'un logement pour motif sérieux et légitime

Objet : congé pour motif sérieux et légitime


Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location situé _______(indiquer l'adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Je vous rappelle que votre bail arrive à expiration le _________ (date d'expiration du contrat).

Par la présente je vous informe de ma volonté de mettre un terme à votrebail, et vous donne en conséquence congé prenant date au moment de l'expiration ducontrat de bail.

En effet, mon refus de renouvellement est motivé par les faits suivants : ___________ (indiquez précisément pourquoi vous donnez congé au locataire par exemple : vousne payez pas réguliè