Exemple de document type
Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien

Objet : congé pour vente du bien

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location situé _______(indiquer l'adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Je vous rappelle que votre bail arrive à expiration le _________ (date d'expiration du contrat).

Par la présente je vous informe de ma volonté de mettre en vente le logement quevous occupez, et vous donne en conséquence congé, prenant date au moment del'expiration du contrat de bail.

Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous avez donc la possibilitéd'acquérir le bien que vous occupez actuellement de manière prioritaire.
Les conditions de vente sont les suivantes :__________ (description détaillée du bien vendu) vendu pour un prix de__________(indiquer le montant total du prix).

Pour information, voici reproduits les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de laloi du 6 juillet 1989 :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, lecongé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la venteprojetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre estvalable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions del'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congéfondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas acceptél'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de saréponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation del'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à unprêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnéeà l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente estporté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'àl'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration dece délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation del'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit detout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ouà un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleurn'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions etprix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée àl'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locatairen'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuéeà l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vautoffre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'unmois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas étéacceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la dated'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pourla réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intentionde recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente estsubordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisationde la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai,la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre devente est nulle de plein droit. »