Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de produit pour non respect de l'obligation préalable d'information : modalités de paiement et de livraison

Objet : Lettre de demande d'annulation d'une commande pour non respect de l'obligationpréalable d'information


Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas communiqué les modalités de paiement et de livraison de cette commande.

Or, en tant que vendeur professionnel proposant une offre à distance,