Exemple de document type
Lettre de contestation auprès de l'employeur de l'absence de consultation dans l'élaboration du règlement intérieur

Objet : Contestation du défaut de consultation des institutions représentatives dupersonnel dans l'élaboration du règlement intérieur

Madame, Monsieur,

Dans le

Je vous rappelle à ce titre que


Dans le cadre du règlement intérieur en vigueur dans notre entreprise, je me permetsde m'adresser à vous de manière préalable et amiable, en vue de vousprésenter une contestation sur la mise en place de celui-ci.
 

En effet, l'article L.1321-4 du Code du travail impose la consultation pour avis desinstitutions représentatives du personnel et du CHSCT pour les questions relevant de leurcompétence.
Or, dans la mise en oeuvre de notre règlement intérieur, vous avez omis desatisfaire cette obligation légale, ce qui frappe ce règlement de nullité. Enconséquence, le règlement intérieur ne nous est pas opposable.

Avant d'en solliciter l'éventuel retrait par le biais de la saisine del'inspection du travail, je sollicite de votre part la consultation du ____________ (comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ainsi que du CHSCT, en vue de recueillir leur avis, et transmettre celui-ci àl'inspection du travail.

Pièces jointes :