Exemple de document type
Lettre de contestation auprès de l'employeur d'une disposition du règlement intérieur concernant la surveillance des salariés

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur concernant lasurveillance des salariés


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant le règlement intérieur actuellementen vigueur dans notre entreprise.

En effet, l'article n°___ (préciser) traitant de la surveillance des salariés me semble contraire à l'articleL.1323-1 du Code du travail. Celui-ci impose aux restrictions contenues dans un règlementintérieur d'être justifiées par la nature du travail à accomplir etproportionnées au but recherché.

Or, dans cette clause, la restriction apportée me semble disproportionnée dans lamesure où _______________ (justifier par des faits précis l'excès de surveillance que connaissent lessalariés).

Pièces jointes :