Exemple de document type
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour déchéance de la garantie : non déclaration d'un risque
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Ce modèle de contestation d'un refus de votre assureur de vous indemniser explique en plus les devoirs de l'assureur en cas de non déclaration d'un risque non déclaré.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ville
Objet :Contestation d'un refus d'indemnisation
Madame, Monsieur,
Le ________________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur ___________________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue »
).
Suite à ce sinistre, après les formalités d'usage, vous avezrejeté ma demande d'indemnisation.
Attention : en cas de mauvaise foi évidente (par exemple, dissimulation d'un accident dela circulation, ou d'une maladie grave, que vous ne pouviez oublier, ou production d'un fauxcertificat, ou d'un faux relevé d'information, n'utilisez pas ce courrier, carvotre assureur est dans son bon droit)
En effet, vous avez considéré qu'étant donné mon ____________ (absence/erreur) de déclaration de _____________ (risque/situation),_____________________ (lors de la
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Modifié le : 16/07/2012 15:22:31
Nombre de mots : 317