Exemple de document type
Lettre de contestation de frais de restitution de dossier auprès d'une école de conduite

Objet : contestation des frais de restitution et mise en demeure de restituer le dossier

Madame, Monsieur,
 

Le _________ (date de conclusion du contrat avec l'auto école), j'ai conclu avec vous un contrat de formation en vue de passer le permis de conduire_________ (type de permis de conduire).

Je vous ai notifié, par lettre recommandée avec avis de réception en date du____________ (date de la lettre de résiliation), la résiliation de ce contrat par mon initiative.

Par courrier en date du _________ (date de votre courrier de demande de restitution du dossier)

Ou

Par conversation téléphonique en date du _________ (date de votre contact téléphonique)

Ou

Par visite à votre agence en date du ____________ (date de votre rendez-vous à l'agence)
Je vous ai prié de bien vouloir me restituer mon dossier d'inscription etd'apprentissage, nécessaire à la poursuite de mon apprentissage de la conduite età la présentation à l'examen.

Il m'a été demandé le versement de la somme de ________ euros (montant demandé pour la restitution) en contrepartie de la restitution de mon dossier.
Ayant refusé de régler cette somme, je n'ai toujours pas reçu mondossier.

Situation 1 : le contrat de formation ne prévoit pas le versement de frais en cas de demandede restitution du dossier

Or, aucune clause du contrat que nous avons conclu ne prévoit le versement d'une tellesomme en cas de résiliation du contrat, en contrepartie de la restitution du dossier.

Je vous prie donc de bien vouloir me restituer ce dossier de conduite, faute de quoi jen'hés