Exemple de document type
Lettre de contestation de l'annulation de la vente conclue sous condition suspensive : condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée par la faute de l'acheteur

Objet : Contestation de l'annulation de la vente conclue sous condition suspensive

Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le (date), une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien suivant :

Décrire le bienconcerné par la promesse(adresse, étage, état généralÂ… pour un bien immobilier par exemple)

Ce compromis de vente stipulait une condition suspensive, laquelle consistait en l'obtentiond'un prêt destiné à financer cette opération.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du (date), vous m'avez informé(e) de l'échec de la vente en raison de la nonréalisation de ladite condition suspensive.

J'estime néanmoins que vous avez agi, depuis la conclusion du compromis de vente, aveclégèreté, tant à mon égard que dans l'accomplissement desdémarches nécessaires à l'obtention d'un prêt auprèsd'un organisme de crédit.
En effet, (préciser les él&