Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement pour indisponibilité du produit

Objet : annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement pourindisponibilité du produit commandé

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal __________ /à la télévision/autreà préciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

 

Par courrier en date du ________/par contact téléphonique en date du ______/par information verbale en date du _______ (date de la conversation)/autre à préciser, vous m'avez informé(e) que le bien ainsi commandé n'était plusdisponible et ne pouvait donc m'être livré. Le contrat de vente ne prévoyantaucune possibilité de substitution, je souhaiterais annuler la commande.

En effet, conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation,lorsque le bien commandé est indisponible, le consommateur doit être informé decette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir êtreremboursé