Exemple de document type
Lettre de contestation de renouvellement d'un CDD

Objet : Contestation d'un renouvellement d'un CDD


Madame, Monsieur,

A la suite de notre entretien en date du _________ (date de l'entretien) ou à la suite de votre courrier en date du _________ (date du courrier), je prends acte que vous souhaitez renouveler, par avenant, mon contrat à duréedéterminée conclu avec la société le _________ (date de signature du CDD).


OPTION 1 Si le CDD a déjà été renouvelé

Cependant, je conteste la validité de ce renouvellement, dans la mesure où moncontrat de travail a déjà été renouvelé une fois, par un avenanten date du _________ (date de signature de l'avenant). Les articles L.1243-13 et suivants du Code du travail imposant un seul renouvellement d'unCDD, je réfute le bien fondé de votre démarche.

OPTION 2 Si le renouvellement emporte un CDD de plus de 18 mois

Cependant, je conteste la validité de ce renouvellement, dans la mesure où ilporterait la durée totale de mon contrat à durée déterminéeà _________ (nombre de mois) mois, dépassant le maximum légal de 18 mois, fixé par les articles L.1243-13et suivants du Code du travail.

OPTION 3 Autre motif

Cependant, je conteste la validité de ce renouvellement, dans la mesure où _________(préciser clairement le motif de contestation du renouvellement ; reporter vous aux articlesL.1243-13 et suivants du Code du travail pour fonder légalement votre démarche).

Si vous maintenez toutefois votre demande de renouvellement, je vous serai gréé debien vouloir me préciser le fondement légal motivant votre démarche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature