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Exemple de document type
Lettre de contestation des charges locatives et de demande de remboursement des charges indues


Modele de lettre gratuite: Lettre de contestation des charges locatives et de demande de remboursement des charges indues. Comment demander au propriétaire de rembourser une partie des charges locatives que vous avez payées mais que vous contestez?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation et demande de remboursement des charges locatives indues

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.

Je vous ai réglé tous les mois _______ € (indiquer le montant) à titre de provision pour les charges.

Le _______ (indiquer la date) vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me demandiez de régler_______€ (indiquer le montant) au titre de la régularisation annuelle des charges, dont j'accuse réception.

Vous m'avez également fait parvenir le décompte du détail des charges, età la lecture de ceux ci, je me suis aperçu que vous y aviez inclus les chargessuivantes _________ (énoncer les charges contestées).

Or celles ci ne sont pas visées par le décret du 26 août 1987,énumérant les charges qui



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 289

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