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Exemple de document type
Lettre de contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : contestation des dégradations retenues dans l'état des lieux. Comment contester l'état des lieux de sortie ? Refus du locataire d'admettre les déteriorations relevées dans l'état des lieux.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de l'état des lieux de sortie



Madame, Monsieur,

Ancien/ancienne locataire du logement situé _______ (adresse) dont vous êtes propriétaire, je tiens à préciser certaines chosesconcernant l'état des lieux qui a été effectué le _______ (indiquer la date de l'état des lieux).

Lors de cet état des lieux, vous avez relevé certaines dégradations :_________(indiquez quelles sont les dégradations retenues à votre encontre).

Or ces dégradations ne me sont pas imputables. Elles résultent en effet de l'usureet du vieillissement normal d'un logement. Je refuse que vous preniez prétexte de mondépart des lieux pour mettre à ma charge des réparations qui vous incombent.

Je vous informe qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoiredoit être établi. Ayant refusé de signer l'état des lieux que nousavons effectué, je considère que celui ci n'est donc pas réalisécontradictoirement. En conséquence, je suis disposé(e) à faire appel àun huissier de justice pour réaliser l'état des lieux.

 


 



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Modifié le : 21/06/2012 10:41:27
Nombre de mots : 300

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