Exemple de document type
Lettre de contestation des frais de réparation retenus sur le dépot de garantie

Objet : Contestation des frais retenus sur le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai occupé en tant que locataire votre logement situé au __________ (indiquer l'adresse du logement). Comme nous l'avions convenu, j'ai quitté ce logement, après avoireffectué mon préavis, le ___________ (indiquer la date de départ des lieux), après que nous ayons procédé à l'état des lieux de sortieet que je vous aie restitué les clés du logement.

Le _______ (indiquer la date de réception du remboursement du dépôt de garantie), j'ai reçu de votre part un remboursement partiel de mon dépôt degarantie. En effet, j'avais versé à mon arrivée dans les lieux undépôt d'un montant de _________€ (indiquer le montant du dépôt de garantie) et n'ai reçu un remboursement que de ________€ (préciser le montant obtenu au titre du remboursement).

Pourtant je n'ai aucune dette envers vous : les loyers ont étérégulièrement payés, et l'état des lieux de sortie n'arelevé aucune dégradation des lieux, qui vous ont été rendus en parfaitétat, compte tenu de l'usure normale du logement. Il n'y a donc aucune raison de nepas me restituer la totalité de la somme au plus vite.

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de me verser cette somme dansun délai d'un mois à compter de mon départ des lieux. A compter de cettedate, l'article 22 alinéa 5 de la loi dispose que le solde du dépôt degarantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produitintérêt au taux légal.

En conséquence la date limite pour me restituer la totalité du dépôt degarantie était le _________ (indiquer la date limite de remboursement, deux mois à compter du départ). Depuis cette date, la somme que vous me devez produit intérêts à mon profitau taux légal.