Exemple de lettre type
contestation du congã© pour dã©faut de motivation
Modèle de lettre gratuite : contestation du congé du bail pour défaut de motivation. Comment contester un non renouvellement de bail non justifié? Manquement du propriétaire à son obligation de motiver le congé donné au locataire.
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du locataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Contestation du congé pour défaut de motivation
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le logement que je vous me donnez en location situé _______ (indiquer l'adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).
J'ai reçu de votre part, le _________ (date de réception de la lettre de notification du congé) un courrier de congé, m'annonçant le non renouvellement de mon contrat de bail.
Je vous informe que la loi du 6 juillet 1989, dans son article 15-I, vous fait obligation demotiver le congé. Or votre lettre ne fait nullement mention de raisons qui justifieraient le nonrenouvellement de mon contrat de bail.
En outre, pour être suivi d'effet, un congé valabl
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 202