Exemple de document type
Lettre de contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire pour non respect du préavis

Objet : Contestation du congé pour non respect du délai de préavis


Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement que je vous me donnez en location situé _______ (indiquer l'adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

J'ai reçu de votre part, le _________ (date de réception de la lettre de notification du congé) un courrier m'annonçant votre souhait de __________ (indiquer la raison du congé par exemple : vendre votre bien, ou reprendre votre bien), et par conséquent vous m'informiez de mon congé.

La loi du 6 juillet 1989, dans son article 15-I, vous fait obligation de respecter un délaide 6 mois avant l'expiration du contrat de bail pour m'informer de mon congé. Orvotre lettre m'est parvenue le _______ (date de réception de la lettre de notification du congé), soit seulement _________ mois (indiquez le nombre de mois) avant la date de l'expiration de mon contrat.

Le respect du délai de 6 mois pour me faire part du congé au locataire estimpératif. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il va falloir que je trouve unnouveau logement, et que cela peut prendre du temps.

Ainsi, je considère que le congé que vous m'avez délivré est nulet non avenu, et ne lui donnerai aucune suite. Je considère donc que le bail aété reconduit.

Pièce jointe :