Exemple de document type
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation auprès de VIRGIN MOBILE
L'article 1147 alinéa 3 du code civil énonce toutefois que le contrat « doit être exécuté de bonne foi ».
c'est pas 1134 al 3?
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Modifié le : 21/08/2012 11:57:44
Nombre de mots : 244