Exemple de document type
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'aide d'urgence annuelle

Objet :Recours en annulation contre la décision de refus d'attribution de l'aide d'urgence annuelle



Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) _________ (indiquez vos noms et prénoms), avoir l'honneur de demander au Tribunal l'annulation de la décision de rejet explicite/implicite, en date du ________ (précisez la date de la décision de refus)par laquelle le Directeur du CROUS de ________ (précisez la localisation)a refusé d'accéder à ma demande d'aide d'urgence annuelle.

Par conséquent, je demande l'annulation de la décision de refus d'attribution de l'aide d'urgence annuelle opposée par le Directeur du CROUS:

En raison d'arguments tenant sur la forme de cette décision : expliquez et détaillez vos arguments en faisant références à des textes de loi et/ou à la jurisprudence.
OU/ET En raison d'arguments tenant sur le fond de cette décision :