Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à la rétractation d'un achat à distance

Objet : mise en demeure de rembourser des sommes suite à la rétractation d'une commandefaite à distance

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

Vous m'avez transmis la confirmation écrite de cette offre par courrier/e-mail en date du _________ (date de réception de la confirmation écrite).

OU :

Vous m'avez fait parvenir la confirmation écrite de cette offre lors de la livraison decet achat, le ________ (date de la livraison).

Conformément à la faculté de rétractation qui m'était offertepar l'article L. 121-20 du code de la consommation, j'ai procédé àl'annulation de cet achat par courrier / par courrier recommandé avec avis de réception en date du ________ (date).

Si applicable :

Ce courrier était accompagné du bien, objet de cette vente, que je vous ai doncrestitué.

Ce courrier sollicitait, en outre, le rembourse