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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le salarié et demande d'indemnisation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le salarié (demande d'indemnisation). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'un licenciementfondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté (demande d'indemnisation)


Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma plus ferme contestation aux motivations ayantamené cette rupture de mon contrat de travail.

En effet, vous me reprochez ___________ (préciser les motifs:dénigrement, tenue vestimentaire non conforme, opinion contestataire, par ex.) dans votre lettre de licenciement.

Ces griefs que vous alléguez au soutien de la rupture constituent en réalitéle libre exercice de l'un de mes droits fondamentaux, à savoir _____________ (par exemple : libre expression, liberté de conviction, liberté de conscience,liberté collective telle la grève). Vous rappelant que les tribunaux, en application de la Convention europé





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Modifié le : 23/07/2012 17:27:33
Nombre de mots : 326

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