Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande faite à distance : non respect du délai de livraison

Objet : mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'unecommande faite à distance

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

Vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limite du_______ (date limite fixée par le vendeur).

Sept jours après cette date, la commande ne m'était toujours pas livréeet j'ai donc procédé à l'annulation de cette commande par envoid'un courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date de votre courrier d'annulation).

Ce courrier sollicitait, en outre, le remboursement des sommes versées avant la livraisonde la commande, à savoir la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette commande/à titre d'acompte sur le prix de cette commande ainsi que les frais de traitement de la commande d'un montant de ________ euros (si applicable).
(Ajo