Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement irrégulier et demande d'indemnisation : absence d'un délai suffisant entre entretien et lettre de licenciement
modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un licenciement irrégulier (absence d'un délai suffisant entre entretien et lettre de licenciement) et demande d'indemnisation). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Contestation d'un licenciement irrégulier
Madame, Monsieur,
Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma plus ferme contestation à cette rupture de moncontrat de travail.
En effet, je déplore que le délai légal de deux jours ouvrables,imposé entre la tenue de l'entretien préalable au licenciement et la notificationdu licenciement, n'ait pas été respecté, en violation de laprocédure légale prévue à l'article L.1232-6 du Code du travail.
Aussi, face à cette irrégularité de mon licenciement, je me tourne vers vousafin de convenir ensemble d'une solution amiable. Les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code dutravail sanctionnant les irrégularités de procédure de licenciementm'ouvrant droit à une réparation, j'attends de votre part une propositiond'indemnisation correspondant au préjudice que j'ai subi.
A défaut de solution amiable, je serai au regret de me tourner vers les juridictions pourfaire droit à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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Modifié le : 17/07/2012 17:12:03
Nombre de mots : 256