Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de motifs et demande d'indemnisation
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un licenciement pour absence de motifs (demande d'indemnisation). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?
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Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Contestation d'un licenciement pour absence de motifs
Madame, Monsieur,
Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma ferme contestation à cette rupture de moncontrat de travail.
En effet, je déplore que ma lettre de licenciement ne contienne aucun motif au soutien decette rupture, en violation des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail. Lajurisprudence considère que dans cette situation, le licenciement est purement et simplementsans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 31 mars 2009, n°07-45.204).
Aussi, face à cette irrégularité de mon
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Modifié le : 05/07/2012 17:27:21
Nombre de mots : 241