Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande faite à distance : indisponibilité du produit commandé

Objet : mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'unecommande faite à distance

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).


Vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limite du_______ (date limite fixée par le vendeur).
 

Par courrier en date du ________/par contact téléphonique en date du ______/parinformation verbale en date du _______ (date de la conversation)/autreà préciser, vous m'avez informé(e) que le bien ainsi commandé n'était plusdisponible et ne pouvait donc m'être livré.

Le contrat de vente ne prévoyant aucune possibilité de substitution, j'ai doncprocédé à l'annulation de cette commande par envoi d'un courrierrecommandé avec avis de réception en date du _________ (date de votre courrier d'annulation).

Ce courrier sollicitait, en outre, le remboursement des sommes versées avant la livraisonde la commande, à savoir la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette commande/à titre d'acompte sur le prix de cette commande ainsi que les frais de traitement de la commande d'un montant de ________ euros (si applicable).
(Ajoutez touteautre somme versée avant la livraison et en rapport direct avec cette commande)

Pièce jointe :