Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant comme mode de paiement du loyer le prélevement automatique sur le compte courant du locataire

Objet : contestation d'une clause du bail

Madame, Monsieur,

Je suis le locataire du logement situé _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le propriétaire.

Le ________ (indiquez la date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail indiquant entre autre nos obligations respectives.

Par la présente je vous informe que j'ai constaté à l'article ______ (indiquez l'article de votre contrat de bail où se trouve la clause litigieuse) de mon contrat de bail, que figuraient les dispositions suivantes :

« ____________ » (recopiez entre guillemet la clause imposant le prélèvement automatique comme mode depaiement du loyer)

Or, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 font de cette clause uneclause abusive devant être réputée non écrite.

En conséquence je vous prie de bien vouloir noter que la clause précitée estnon écrite, vous ne pourrez donc jamais la mettre en oeuvre. Je vous paierai donc tous lesmois le loyer par chèque.

En revanche, veuillez noter que les autres dispositions du contrat sont toujours en vigueur.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature