Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant des visites plus de deux heures par jour et pendant les jours fériés

Objet : contestation d'une clause du bail

Madame, Monsieur,

Je suis le locataire du logement situé _______ (indiquer l'adresse de votre logement) dont vous êtes le propriétaire.

Le ________ (indiquer la date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail indiquant entre autre nos obligations respectives.

Par la présente je vous informe que j'ai constaté à l'article ______(indiquer l'article de votre contrat de bail où se trouve la clause litigieuse) de mon contrat de bail, qu'il figurait les dispositions suivantes :
« ____________ » (recopier entre guillemets la clause imposant les visites plus de deux heures par jour ou les joursfériés)

Or, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6