Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause du bail interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique ou syndicale

Objet : contestation d'une clause du bail

Madame, Monsieur,

Je suis le locataire du logement situé _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le propriétaire.

Le ________ (indiquez la date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail indiquant entre autre nos obligations respectives.

Par la présente je vous informe que j'ai constaté à l'article ______(indiquez l'article de votre contrat de bail où se trouve la clause litigieuse) de mon contrat de bail, que figuraient les dispositions suivantes :
« ____________ » (recopiez entre guillemet la clause vous interdisant l'exercice d'une activitépolitique ou syndicale).

Or, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 font de ce