Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause rendant le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Objet : contestation d'une clause du bail

Madame, Monsieur,

Je suis le locataire du logement situé _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le propriétaire.

Le ________ (indiquez la date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail indiquant entre autre nos obligations respectives.

Par la présente je vous informe que j'ai constaté à l'article ______(indiquez l'article de votre contrat de bail où se trouve la clause litigieuse) de mon contrat de bail, que figuraient les dispositions suivantes :
« ____________ » (recopiez entre guillemet la clause selon laquelle votre responsabilité est automatique en casde dégradation dans le logement)

Or, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 font de cette clause uneclause abusive devant être réputée non écrite.

En conséquence je vous prie de bien vouloir noter que la clause précitée estréputée non écrite, vous ne pourrez donc jamais la mettre en oeuvre. Vous nepourrez donc m'imputer les dégradations éventuellement constatées que sivous arrivez à prouver que je suis le responsable.

En revanche, veuillez noter que les autres dispositions du contrat sont toujours en vigueur.