Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de prestation de service pour non respect de l'obligation préalable d'information : faculté de rétractation

Objet : annulation d'une commande pour non respect de l'obligation préalabled'information

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas informé(e) de la faculté de rétractation qui m'étaitofferte et de ses conditions d'exercice.
OU :
Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas informé(e) que je ne disposais d'aucun droit de rétractation.

Or, en tant que prestataire professionnel proposant une offre à distance, vous êtessoumis à une obligation d'information préalable vis-à-vis du consommateurauquel vous vous adressez.
Vous êtes en effet tenu d'informer le consommateur des conditions de votre offre enintégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énuméréesà l'article L.121-18 du code de la consommation, et notamment l'existence d'undroit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit nes'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.
A défaut, le contrat conclu sur la base d'informations incomplètes peutêtre annulé.

Dans la mesure où vous ne m'avez pas transmis cette information, je vous demande debien vouloir annuler le contrat de prestation conclu avec vous par la commande susvisée et deprocéder au remboursement de la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette prestation à venir.

Pièces jointes :