Exemple de document type
Lettre de contestation d'une vente conclue en violation d'un compromis de vente

Objet : Contestation d'une vente conclue en violation d'une promesse synallagmatique devente

Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le (date), une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien suivant :

Décrire le bienconcerné par la promesse(adresse, étage, état général pour un bien immobilier par exemple)

Ce compromis de vente stipulait que la vente ne serait effective qu'à laréalisation des formalités conventionnelles/légales suivantes :
(Énumérer les formalitéslégales concernées ou les formalitésconventionnellement fixées dans le compromis)

Ces formalités n'ont à ce jour pas encore abouti mais, à leur pleinaccomplissement, la vente devait prendre effet aux conditions mentionnées dans le compromisde vente.

J'ai néanmoins pu constater que vous avez procédé à la vente dudit bien à un tiers en violation de la promesse synallagmatique qui nous lie.

Or, je vous rappelle que, selon l'article 1589 du Code Civil, « la promessesynallagmatique de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deuxparties sur la chose et sur le prix ».
Vous avez donc rendu impossible une vente conclue, pour laquelle vous étiez pleinementengagé(e) et dont le transfert de propriété était seulementretardé par la réalisation de formalités en cours de traitement.

Bien que je ne puisse faire procéder à l'annulation de cette vente, jesouhaiterais être indemnisé(e) pour le préjudice subi du fait de la violation devotre engagement.

En perspective de l'acquisition de votre bien et conformément au compromis de vente quinous liait, j'ai (exposer les différentes formalités et démarches accomplies en vue del'acquisition du bien : prêt contracté auprès d'un organisme decrédit, démarches administratives diverses, conseils d'un professionnel), démarches diverses représentant un montant global de euros (montant), définitivement perdu dans la mesure où la vente conclue ne pourra finalementprendre effet.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'indemniser, dans les plus brefsdélais, à hauteur de euros (montant), somme destinée à réparer le préjudice direct, certain et actuelcausé par votre faute contractuelle.

Veuillez également me restituer, dans les mêmes délais, l'acompteversé le (date), le versement de cette somme n'ayant désormais plus de cause.

Dans l'hypothèse où vous ne procéderiez pas à la réparationdes dommages par vous causés, je n'hésiterai pas à demander en justice queme soient allouées les sommes justement demandées par le biais de dommages etintérêts.

Dans l'attente d'une indemnisation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :