Exemple de document type
Lettre de contestation du refus d'indemnisation de l'assureur : contradiction entre conditions générales et contrat

Objet :Contestation d'un refus d'indemnisation
 

Madame, Monsieur,

Le ____________________________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur _________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue »Â…).

Suite à ce sinistre, après les formalités d'usage, vous avezrejeté ma demande d'indemnisation.
En effet, vous avez considéré que conformément à la clause suivantefigurant dans les conditionsgénérales_"____________________________________________________________________________________________ (recopiez la clause) ", le sinistre dont j'ai fait l'objet n'est pas couvert.

Or, on peut lire dans vos conditions particulières que «_____________________________ _________________________________________________________________ (recopiez la clause contradictoire à celle figuran