Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de prestation de service pour non respect de l'obligation préalable d'information: coût d'utilisation de la technique de communication à distance

Objet : annulation d'une commande pour non respect de l'obligation préalabled'information

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le prestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas informé(e) du coût d'utilisation de la technique de communicationutilisée pour procéder à la commande de la prestation à distance,à savoir votre service téléphonique/autre à préciser.

Pièces jointes :