Exemple de document type
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit: situation irrémédiablement compromise, ou comportement gravement répréhensible

Objet : Contestation du refus d'indemnisation suite à rupture abusive de crédit

Madame, Monsieur,

Le ________ (date à laquelle vous avez appris la rupture de crédit), vous avez notifié une rupture de crédit à notre société.

Suite à notre courrier en date du _________ (date de votre courrier précédent), dans lequel nous sollicitions de votre part l'indemnisation de notre préjudice, aumotif que vous n'aviez pas respecté le préavis prévu à l'articleL.313-12 du code monétaire et financier, vous avez refusé de faire droit ànotre demande, en considérant que vous pouviez vous exonérer de l'obligation depréavis au motif que notre société était dans une situation irrémédiablement compromise/avait eu un comportementgravement répréhensible.

Or, Votre position est néanmoins contestable :

Attendu, qu'à ce jour, l'entreprise fonctionne toujours ; et la chambre commercialede la cour de cassation, qui ne reconnaît que très rarement une situation commeirrémédiablement compromise, a jugé le 25 mars 2003 que mêmel'état de cessation des paiements ne suffisait pas à caractériser une tellesituation. Nous n'étions pas, au moment de la rupture de crédit, dans unesituation irrémédiablement compromise justifiant le non respect du préavislégalement fixé.

OU :

Attendu que vous ne démontrez à aucun moment un comportement gravementrépréhensible de notre part : nous avons toujours su vous démontrer notre bonnefoi, vous signalant nos difficultés dès que nous en avions connaissance, en demeurantdans l