Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, de l'ordre des départs en congés payés : absence de consultation des délégués du personnel

Objet : Lettre de contestation de l'ordre des départs des congés payés(absence de consultation des délégués du personnel)

Madame, Monsieur,
 

Par un courrier en date du ________ (préciser), vous nous avez indiqué votre fixation de l'ordre de prise des congéspayés des salariés de l'entreprise.

Cependant, je vous rappelle que le Code du travail, pris en son article L.3141-14, dispose que cetordre est fixé « par l'employeur après avis, le cas échéant, desdélégués du personnel ». Notre entreprise étant pourvue de cette institution représentative du personnel, vousavez outrepassé votre pouvoir de direction et commis un délit