Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, de l'ordre des départs en congés payés : violation des critères légaux

Objet : Lettre de contestation de l'ordre des départs des congés payés(violation des critères légaux)



Madame, Monsieur,


Par un courrier en date du ________ (préciser), vous nous avez indiqué votre fixation de l'ordre de prise des congéspayés des salariés de l'entreprise.

Cependant, je vous rappelle que le Code du travail, pris en son article L.3141-14, dispose que cetordre est fixé selon les critères légaux suivants, vous amenant à tenirobligatoirement compte :

Aussi, je conteste cet ordre des départs des congés payés, en raison de laviolation du critère _________ (préciser le critère non respecté par l'employeur) et vous demande, à ce titre, de bien vouloir reconsidérer la fixation de l'ordredes départs en congés payés eu égard à cette remarque.