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Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur (rupture conventionnelle du contrat de travail ). Comment contester les motifs de retrait d'une convention de rupture ? Quelles sont les erreurs à ne pas faire ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de votre rétractation




Madame, Monsieur,

Accusant réception de votre courrier en date du ________ (préciser), faisant état de l'exercice de votre rétractation à la convention derupture que nous avons négociée ensemble depuis notre entretien du _______ (date) afin de mettre fin de manière souple à mon contrat de travail, je vous informe, enréponse, de ma ferme contestation des motifs entourant l'exercice de votre droit deretrait.

En effet, votre rétractation m'étonne, dans la mesure où ________ (justifier de manière circonstanciée : rétractation à la dernièreminute, volonté de nuire au salarié, préjudice occasionné)

L'exercice de votre droit de retrait anéantit la convention de rupture que nous avonssignée.

Je me réserve toute voie pour obtenir réparation des préjudices que je subisdu fait de votre rétractation, dont la nature apparaît abusive.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes respectueuses salutations.


 

Signature

 


Pièces jointes : copie de la lettre de rétractation de l'employeur

 



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Modifié le : 07/02/2013 09:40:51
Nombre de mots : 215

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